Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Article D241-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d5dd924-52a0-4c86-9ae2-9fde293d6ede
- Début de validité
- 5 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362370/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006362370/article-d241-18/versions/3d5dd924-52a0-4c86-9ae2-9fde293d6ede/
Sommaire du texte
Texte
Le compte de gestion présente la situation générale des opérations de la gestion en distinguant :
1° La situation au début de la gestion, établie sous la forme de bilan d'entrée ;
2° Les opérations de débit et de crédit constatées durant la gestion ;
3° La situation à la fin de la gestion, établie sous forme de bilan de clôture ;
4° Le développement des opérations effectuées au titre du budget ;
5° Et les résultats de celui-ci ;
6° Les recouvrements effectués et les restes à recouvrer ;
7° Les dépenses faites et les restes à payer ;
8° Les crédits annuels ;
9° L'excédent définitif des recettes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-579 2001-06-29
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-579 2001-06-29 annexe jorf 5 juillet 2001
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article D241-28