Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article D22-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 02919461-511c-4b56-bcdf-ef3cb38bce6b
- Début de validité
- 1 janvier 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362579/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006362579/article-d22-1/versions/02919461-511c-4b56-bcdf-ef3cb38bce6b/
Sommaire du texte
Texte
Le fonctionnaire ou le militaire susceptible de bénéficier d'une majoration de sa durée d'assurance en application de l'article L. 12 ter fournit :
1° Une copie de l'attestation de la commission départementale d'éducation spécialisée de l'enfant handicapé ou tout document administratif ou médical établissant que l'enfant concerné était atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ;
2° Une déclaration par laquelle il atteste avoir élevé cet enfant à son domicile et indique la ou les périodes concernées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 66-810 1966-10-28
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 - art. 14 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Décret n°66-810 du 28 octobre 1966 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets)
- CREATION Article 14
Citations
- CITATION Article L12 ter
- CITATION Article L12 ter