Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article D25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e2c6f238-f540-4f99-94a5-3b89ee52d624
- Début de validité
- 1 novembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034723981/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034723981/article-d25/versions/e2c6f238-f540-4f99-94a5-3b89ee52d624/
Sommaire du texte
Texte
Les services de pensions des administrations de l'Etat sont habilités à se faire délivrer une copie intégrale ou un extrait avec indication de la filiation des actes de naissance prévus aux articles 30 et 32 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 55
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 55