Article L6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 85390031-d355-4f1a-874c-7e1eff79c9fc
- Début de validité
- 22 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028498970/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028498970/article-l6/versions/85390031-d355-4f1a-874c-7e1eff79c9fc/
Sommaire de cette page
Texte
Le droit à pension est acquis :
1° Aux officiers et aux militaires non officiers après la durée fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au 1° de l'article L. 4 ;
2° Sans condition de durée de service aux officiers et aux militaires non officiers radiés des cadres par suite d'infirmités.
Notes
Conformément à l'article 42 II de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, l'article 42 est applicable aux militaires dont le premier engagement a été conclu à compter du 1er janvier 2014.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 64-1339 1964-12-29 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 42 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1329 du 23 décembre 1958 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 82 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-338 du 22 avril 1974 - art. 38 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1111 du 19 décembre 1996 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 4 (V)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. L426-2 (VT)
- CITATION Code de la défense. - art. L4139-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-22-1-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L532-2 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D19 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L34 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L35 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L47 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L48 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L57 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R51 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L60 (Ab)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L7 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R*64 (Ab)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R*83 (Ab)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L4
- CITATION Code des transports - art. L6527-9 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-156 du 27 février 1979
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-156 du 27 février 1979 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-156 du 27 février 1979 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-156 du 27 février 1979 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-156 du 27 février 1979 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 95