Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 348a0045-252d-46b2-97e4-f8d302b4c0db
- Début de validité
- 8 juin 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 mars 2026 à 21h15
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 11h49 — dd33597c-c122-4bc0-b809-10a063a07a61
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362771/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006362771/article-l41/versions/348a0045-252d-46b2-97e4-f8d302b4c0db/
Sommaire du texte
Texte
Aucune condition d'antériorité de la naissance par rapport à la radiation des cadres de leur auteur n'est exigée des orphelins légitimes, légitimés ou naturels dont la filiation est légalement établie.
Aucune condition d'antériorité de l'adoption par rapport à la radiation des cadres de l'adoptant n'est exigée des orphelins adoptifs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 64-1339 1964-12-29 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 77-574 1977-06-07 art. 19 JORF 8 juin 1977 rectificatif JORF 21 juin 1977
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 - art. 12 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L161-21
- CITATION Article 12