Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L53
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 41c621c4-36b3-418e-a96a-7e8fff12a402
- Début de validité
- 8 juin 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362792/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006362792/article-l53/versions/41c621c4-36b3-418e-a96a-7e8fff12a402/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 64-1339 1964-12-29 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 77-574 1977-06-07 art. 21 JORF 8 juin 1977 rectificatif JORF 21 juin 1977
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 61 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 68 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 59 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 62 (V)
- CITATION CODE DES COMMUNES. - art. R*354-48 (Ab)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D19-6 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 12
- CITATION Article 12
- CITATION Article 12
- CITATION Article 61
- CITATION Article 61
- CITATION Article 68
- CITATION Article 68
- CITATION Article 59
- CITATION Article 62
- CITATION Article 62
- CITATION Article D19-6
- CITATION Article R*354-48