Décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes - Article 34

" Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de nomination aux emplois de :

" - secrétaire général et secrétaire général adjoint de la ville de Paris ;

" - directeur général, directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur des administrations parisiennes. "

Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts particuliers des corps d'administrateurs et d'attachés d'administration de la ville de Paris.

Les échelonnements indiciaires applicables aux corps et emplois mentionnés aux alinéas précédents sont fixés par décret. Les indemnités sont fixées par délibération du conseil de Paris, par référence à celles versées aux fonctionnaires de l'Etat titulaires d'un grade ou occupant un emploi équivalent.

Les décrets prévus au présent article sont pris après avis du conseil de Paris.