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Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - Article 19

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
8 janvier 1986

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 2508094e-6381-4978-9c9c-829d44d0184b
Début de validité
8 janvier 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006364226/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006364226/article-19/versions/2508094e-6381-4978-9c9c-829d44d0184b/
Sommaire du texte
  1. Article 7-1
  2. Article 10
  3. Article 16
  4. Article 16-3
  5. Article 16-5
  6. Article 17
  7. Article 18
  8. Article 19
  9. Article 21-1
  10. Article 22
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 7-1
  2. Article 10
  3. Article 16
  4. Article 16-3
  5. Article 16-5
  6. Article 17
  7. Article 18
  8. Article 19
  9. Article 21-1
  10. Article 22
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les autres ressources de la région comprennent :

Les subventions de l'Etat ; la part de l'Etat dans le financement des opérations réalisées par les collectivités locales ne peut être réduite du fait de la participation de la région ;

Les participations des collectivités locales, de leurs groupements ou d'autres établissements publics, en application des dispositions de l'article 4 ;

Les fonds de concours ;

Les dons et legs ;

Le produit des emprunts contractés dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;

Le produit ou le revenu de ses biens et les recettes pour services rendus.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 octobre 1973 Version 19 — MODIFIE
  2. 8 janvier 1986 Version 19 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 86-16 1986-01-06 art. 11 I, art. 37 1°, JORF 8 janvier 1986
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 11 () JORF 8 janvier 1986

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 4 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-856 du 5 septembre 1973 - art. 2 (Ab)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 32 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 11

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 32

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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