Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2508094e-6381-4978-9c9c-829d44d0184b
- Début de validité
- 8 janvier 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006364226/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006364226/article-19/versions/2508094e-6381-4978-9c9c-829d44d0184b/
Sommaire du texte
Texte
Les autres ressources de la région comprennent :
Les subventions de l'Etat ; la part de l'Etat dans le financement des opérations réalisées par les collectivités locales ne peut être réduite du fait de la participation de la région ;
Les participations des collectivités locales, de leurs groupements ou d'autres établissements publics, en application des dispositions de l'article 4 ;
Les fonds de concours ;
Les dons et legs ;
Le produit des emprunts contractés dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
Le produit ou le revenu de ses biens et les recettes pour services rendus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 86-16 1986-01-06 art. 11 I, art. 37 1°, JORF 8 janvier 1986
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 11 () JORF 8 janvier 1986
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-856 du 5 septembre 1973 - art. 2 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 32 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 32