Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 047fc29b-b5c8-4d38-8d57-2e384413b60d
- Début de validité
- 21 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mai 2026 à 22h26
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 23h51 — 0d3547ca-873f-4188-b9e7-31e8a1a2f4ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006367165/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006367165/article-1/versions/047fc29b-b5c8-4d38-8d57-2e384413b60d/
Sommaire du texte
Texte
La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend :
1° La formation d'intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers, qui comprend :
a) Des actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents de toutes catégories ;
b) Des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité ;
2° La formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent ;
3° La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ;
4° La formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent ;
5° Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.
Un décret en Conseil d'Etat précise les types de formations susceptibles d'être précédées, à la demande de l'agent, d'un bilan de compétences ainsi que les modalités de celui-ci.
Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent reçoit un livret individuel de formation. Ce livret retrace les formations et bilans de compétences dont l'agent bénéficie, dans les conditions fixées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 4-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 7 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 - art. 6 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 - art. 11 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 - art. 17 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 - art. 6 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-830 du 22 août 2008 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 - art. 10 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D226-1-1 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
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