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  3. Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)
  4. TITRE Ier : GARANTIES ACCORDÉES AUX TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX
  5. Article 4

Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1) - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — fb8cf563-2a1f-457a-8e70-a7e03716eaec
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006367501/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006367501/article-4/versions/fb8cf563-2a1f-457a-8e70-a7e03716eaec/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE Ier : GARANTIES ACCORDÉES AUX TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
    5. Article 7
    6. Article 8
    7. Article 9
  3. TITRE II : DROIT DES ÉLUS LOCAUX À LA FORMATION Consulter cette section

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  4. TITRE III : INDEMNITÉS DE FONCTION DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE Ier : GARANTIES ACCORDÉES AUX TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
    5. Article 7
    6. Article 8
    7. Article 9
  3. TITRE II : DROIT DES ÉLUS LOCAUX À LA FORMATION Consulter cette section

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  4. TITRE III : INDEMNITÉS DE FONCTION DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 10 (Ab)
  • MODIFICATION Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 11 (Ab)
  • MODIFICATION Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 12 (Ab)
  • MODIFICATION Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 13 (Ab)
  • MODIFICATION Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 14 (M)
  • MODIFICATION Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 15 (Ab)
  • MODIFICATION Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 16 (Ab)
  • MODIFICATION Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 17 (Ab)
  • MODIFICATION Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 18 (Ab)
  • MODIFICATION Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 19 (Ab)
  • MODIFICATION Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 2 (Ab)
  • MODIFICATION Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 20 (Ab)
  • MODIFICATION Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 3 (Ab)
  • MODIFICATION Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 4 (Ab)
  • MODIFICATION Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 5 (Ab)
  • MODIFICATION Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 6 (Ab)
  • MODIFICATION Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 7 (Ab)
  • MODIFICATION Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 8 (Ab)
  • MODIFICATION Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 9 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 20

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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