Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1) - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b3ad5b8-88c2-46c5-9cf5-7dc9d01b7951
- Début de validité
- 2 mars 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006367537/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006367537/article-7/versions/4b3ad5b8-88c2-46c5-9cf5-7dc9d01b7951/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 2 à 7 de la loi du 10 août 1871 précitée sont applicables aux présidents, aux vice-présidents et aux membres de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, du congrès, du gouvernement et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Pour l'application du présent article, les fonctions de président des assemblées susvisées sont assimilées à celles de président de conseil général, celles de vice-président de ces assemblées à celles de vice-président de conseil général et le mandat des membres de ces assemblées à celui des conseillers généraux.
Pour leur application à Mayotte, les articles 2, 3, 4, 5, et 6 de la loi du 10 aôut 1871 précitée portent respectivement les numéros 4, 5, 6, 7, et 8.
Les fonctionnaires exerçant un mandat d'élu local bénéficient à leur demande d'une mise en disponibilité de plein droit pendant la durée de leur mandat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 195 () JORF 2 mars 2004
Citations
- CITATION Loi 1871-08-10 art. 2 à 7 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 195
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 195