Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6d64e81-1005-4145-81e8-aeb1ea706d2e
- Début de validité
- 5 février 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006367524/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006367524/article-2/versions/f6d64e81-1005-4145-81e8-aeb1ea706d2e/
Sommaire du texte
Texte
L'article L. 121-24 du code des communes est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-108 1992-02-03 jorf 5 février 1992
Modifications et abrogations
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L121-24 (Ab)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-24
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-24