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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)
  4. TITRE Ier : GARANTIES ACCORDÉES AUX TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX
  5. Article 9

Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1) - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — 62ad9674-1a99-4f82-be91-ec8939009ac9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006367504/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006367504/article-9/versions/62ad9674-1a99-4f82-be91-ec8939009ac9/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE Ier : GARANTIES ACCORDÉES AUX TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
    5. Article 7
    6. Article 8
    7. Article 9
  3. TITRE II : DROIT DES ÉLUS LOCAUX À LA FORMATION Consulter cette section

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  4. TITRE III : INDEMNITÉS DE FONCTION DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE Ier : GARANTIES ACCORDÉES AUX TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
    5. Article 7
    6. Article 8
    7. Article 9
  3. TITRE II : DROIT DES ÉLUS LOCAUX À LA FORMATION Consulter cette section

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  4. TITRE III : INDEMNITÉS DE FONCTION DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION CODE DES COMMUNES. - art. L121-46 (Ab)
  • CREATION CODE DES COMMUNES. - art. L121-47 (Ab)
  • CREATION CODE DES COMMUNES. - art. L121-48 (Ab)
  • CREATION CODE DES COMMUNES. - art. L121-49 (Ab)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-46
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-47
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-48
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-49

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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