Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1) - Article 9
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d3513240-5e91-4bc2-a02f-e991f652e850
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006367582/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006367582/article-9/versions/d3513240-5e91-4bc2-a02f-e991f652e850/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 15 (M) — Cible absente ou non résolue
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 63 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 63
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 63
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 63
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 63