Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1) - Article 11
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1003a149-d441-4f76-bdb4-a81c6906c65f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006367584/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006367584/article-11/versions/1003a149-d441-4f76-bdb4-a81c6906c65f/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 23 (M) — Cible absente ou non résolue
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 22-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 62 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1062 du 22 septembre 1995 - art. 6 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 62