Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (1). - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c5597d7-8ba4-406d-b136-39abdb74ff83
- Début de validité
- 4 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006367960/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006367960/article-10/versions/3c5597d7-8ba4-406d-b136-39abdb74ff83/
Sommaire du texte
Texte
Pour la mise en oeuvre des dispositions prévues par les articles 5 et 6, les agents non titulaires relevant des articles 4 à 6 peuvent voir leur contrat prolongé jusqu'au terme de l'application de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2001-2 2001-01-03 art. 5, art. 6, art. 4 à 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 6 (V)