Décret n°54-1023 du 13 octobre 1954 portant règlement d'administration public et relatif au statut général du personnel des offices publics d'habitation à loyer modéré. - Article 86
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4acee52c-5b12-4dfc-8db5-8ec61c86aedf
- Début de validité
- 16 octobre 1954
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006368418/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006368418/article-86/versions/4acee52c-5b12-4dfc-8db5-8ec61c86aedf/
Sommaire du texte
Texte
Les offices comptant au moins un emploi permanent à temps complet dont le titulaire est tributaire du statut institué par le présent décret sont obligatoirement immatriculés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales créée par l'ordonnance du 17 mai 1945.
Toutefois, les agents qui, à la date de la publication du présent décret, bénéficieraient d'un régime de retraites plus avantageux, conservent le bénéfice de ce régime.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-993 1945-05-17
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 39 (V)
- TXT_SOURCE Code de l'urbanisme 171 devenu Code de la construction L421-7, Code de la construction R421-65, Code de la construction R421-66
Liens entrants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 39