Décret n°84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. - Article 37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9efb0309-0c86-4a30-814b-8779aaec8d36
- Début de validité
- 7 mai 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006368563/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006368563/article-37/versions/9efb0309-0c86-4a30-814b-8779aaec8d36/
Sommaire du texte
Texte
Les articles R. 411-4 à R. 411-10, R. 414-17 à R. 414-20, R. 444-21 à R. 444-23 du code des communes sont abrogés à compter de la date d'installation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-544 du 6 mai 1988 - art. 13 (V)
Citations
- CITATION CODE DES COMMUNES. - art. R*411-4 (Ab)
- CITATION CODE DES COMMUNES. - art. R*414-17 (Ab)
- CITATION CODE DES COMMUNES. - art. R*444-21 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI CODE DES COMMUNES. - art. R*414-18 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 84-53 1984-01-26
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*411-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*414-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*444-21