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Décret n°86-368 du 13 mars 1986 prévu par les articles 7 à 10 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité. - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 14c11f5d-a09a-4c0b-b34c-a1cf82eb5e1b
Début de validité
14 mars 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006369778/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006369778/article-1/versions/14c11f5d-a09a-4c0b-b34c-a1cf82eb5e1b/
Sommaire du texte
Pour le calcul du solde mentionné au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 11 octobre 1985, les dépenses de personnel à prendre en compte sont celles réellement supportées, au titre du dernier exercice budgétaire clos, par la collectivité dont relevaient les agents ou les emplois concernés, cotisations et prestations sociales incluses.
En outre, pour l'année 1986, ces dépenses comprennent l'ensemble des éléments de rémunération mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 de la loi susvisée.

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  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 7
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