Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité. - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fbb3f48f-d1af-45a5-a385-67448ded60f4
- Début de validité
- 16 octobre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006367288/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006367288/article-10/versions/fbb3f48f-d1af-45a5-a385-67448ded60f4/
Sommaire du texte
Texte
La région est substituée à l'Etat dans l'obligation de remboursement des charges afférentes aux agents départementaux mis à sa disposition en application de l'article 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée.
La dotation générale de décentralisation de la région est abondée d'un montant égal à celui des crédits affectés par l'Etat à ce remboursement au cours de l'exercice 1985 et actualisés dans des conditions fixées par décret.
La dotation générale de décentralisation de la région est abondée d'un montant égal à celui des crédits affectés par l'Etat à ce remboursement au cours de l'exercice 1985 et actualisés dans des conditions fixées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - art. 73
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-368 du 13 mars 1986 - art. 3 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 86-1403 1986-12-31 art. 1 Décret 91-1417 1991-12-31 art. 8
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-368 du 13 mars 1986
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-368 du 13 mars 1986 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-368 du 13 mars 1986 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-368 du 13 mars 1986 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-368 du 13 mars 1986 - art. 4 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-368 du 13 mars 1986 prévu par les articles 7 à 10 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4