Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale - Article 2
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- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8181d7b7-4c8e-43ec-a6a8-fd60f7fc1e47
- Début de validité
- 6 octobre 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006370049/1987-10-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006370049/article-2/versions/8181d7b7-4c8e-43ec-a6a8-fd60f7fc1e47/
Sommaire du texte
Texte
Les représentants des communes de moins de 40 000 habitants sont élus par un collège constitué des maires de ces communes ; ils sont choisis parmi les maires et les conseillers municipaux desdites communes.
Les représentants des communes de 40 000 habitants et plus sont élus par un collège constitué des maires de ces communes ; ils sont choisis parmi les maires et les conseillers municipaux desdites communes.
Les représentants des départements sont élus par un collège constitué des présidents des conseils généraux ; ils sont choisis parmi les membres des conseils généraux.
Les représentants des régions sont élus par un collège constitué des présidents des conseils régionaux ; ils sont choisis parmi les membres des conseils régionaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-53 1984-01-26
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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