Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bc66e445-dca9-44f2-a20d-c2aad28c7f62
- Début de validité
- 6 octobre 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006370046/1987-10-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006370046/article-1/versions/bc66e445-dca9-44f2-a20d-c2aad28c7f62/
Sommaire du texte
Texte
Les sièges du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale sont attribués de la façon suivante :
1° Douze sièges pour les communes de moins de 40 000 habitants ;
2° Douze sièges pour les communes de 40 000 habitants et plus ;
3° Cinq sièges pour les départements ;
4° Deux sièges pour les régions.
Chaque titulaire a deux suppléants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-53 1984-01-26