Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dbc76074-620b-49fc-8cf0-05921e45100a
- Début de validité
- 8 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006374560/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006374560/article-15/versions/dbc76074-620b-49fc-8cf0-05921e45100a/
Sommaire du texte
Texte
Les ayants cause du sapeur-pompier volontaire cité à titre posthume à l'ordre de la Nation bénéficient des dispositions du premier alinéa de l'article D. 712-24 du code de la sécurité sociale, pour le versement du capital décès prévu à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1991.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 91-1389 1991-12-31 art. 14
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D712-24 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D712-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D712-24