Code de la sécurité sociale - Article D712-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 191ed173-240b-4065-a090-ba47af021595
- Début de validité
- 6 novembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031424195/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031424195/article-d712-24/versions/191ed173-240b-4065-a090-ba47af021595/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux articles D. 712-19 et D. 712-22, lorsque le fonctionnaire est décédé à la suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, le capital décès, augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant, est égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé.
Il est versé trois années de suite dans les conditions ci-après : le premier versement au décès du fonctionnaire et les deux autres au jour anniversaire de cet événement.
Notes
Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015, les présentes dispositions sont applicables aux capitaux versés au titre des décès survenus à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 47-2045 1947-10-20 art. 8
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1399 du 3 novembre 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-176 du 17 février 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D712-19 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D712-22
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article D712-22
- CITATION Article D712-22
- CITATION Article D712-19