Décret n°2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — deaba0c9-0d56-4ee7-b87c-9733e2c2fe4a
- Début de validité
- 23 février 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006375228/2026-11-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006375228/article-2/versions/deaba0c9-0d56-4ee7-b87c-9733e2c2fe4a/
Sommaire du texte
Texte
Les demandes d'agrément sont adressées au préfet qui en accuse réception dans un délai de dix jours et les enregistre au vu du dossier complet comprenant l'ensemble des pièces exigées à l'article 3 et, le cas échéant, à l'article 7.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-241 2002-02-21 art. 3, art. 7