Décret n°2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif - Article 7
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — a1858f10-b8c3-4e29-8ce2-38fb876797de
- Début de validité
- 23 février 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006375244/2026-11-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006375244/article-7/versions/a1858f10-b8c3-4e29-8ce2-38fb876797de/
Sommaire du texte
Texte
Une société coopérative d'intérêt collectif créée dans les conditions prévues à l'article 28 bis de la loi du 10 septembre 1947 susvisée doit, lors du dépôt de sa demande d'agrément auprès du préfet, produire, outre les pièces mentionnées à l'article 3, l'engagement de la société de faire figurer dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12 du code de commerce le montant des réserves et des fonds associatifs constitués antérieurement à la transformation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 47-1775 1947-09-10 art. 28 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-241 2002-02-21 art. 3, annexe
- CITATION Code de commerce. - art. L123-12 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-12