Décret n°2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif - Article 5
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — f388c137-1235-412a-b48f-fa02af2bd73f
- Début de validité
- 23 février 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006375235/2026-11-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006375235/article-5/versions/f388c137-1235-412a-b48f-fa02af2bd73f/
Sommaire du texte
Texte
L'agrément peut être retiré pour des motifs tenant à la méconnaissance de l'objet social pour lequel la société coopérative d'intérêt collectif a été agréée, des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou à une détérioration des conditions de son fonctionnement susceptible de mettre en cause son existence.
La décision portant retrait d'agrément ne peut intervenir qu'après que la société coopérative d'intérêt collectif a été mise à même de présenter ses observations sur les griefs retenus à son encontre.
Historique
Évolution juridique
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