Décret n°2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif - Article 6
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 9a0ed1d5-4d40-4762-a00e-54ff0afcc8df
- Début de validité
- 23 février 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006375236/2026-11-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006375236/article-6/versions/9a0ed1d5-4d40-4762-a00e-54ff0afcc8df/
Sommaire du texte
Texte
La société coopérative d'intérêt collectif est tenue de communiquer, à la demande du préfet, ou à celle de l'autorité administrative dont relèvent les agréments, habilitations et conventions, ou les aides et avantages financiers directs ou indirects accordés, tous documents et renseignements relatifs à son activité, à son fonctionnement et à sa situation financière.
Elle est également tenue d'informer le préfet de toute modification de ses statuts ou de son objet social.
Historique
Évolution juridique
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