Décret n°95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5e576212-30fd-4939-b717-0766d0e2d332
- Début de validité
- 30 décembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006377408/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006377408/article-1/versions/5e576212-30fd-4939-b717-0766d0e2d332/
Sommaire du texte
Texte
La durée de vingt-cinq années de services prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée est réduite, le cas échéant, des périodes de disponibilité prévues aux a et b de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé et du congé parental mentionné aux articles 52 à 57 du même décret.
Elle est également réduite des périodes mentionnées à l'article 42-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
La réduction totale au titre de ces dérogations ne peut excéder six années.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003 - art. 12 () JORF 30 décembre 2003
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 82-297 1982-03-31 art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-986 1985-09-16 art. 47, art. 52 à 57
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 47 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 42-3 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 82-297 1982-03-31
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42-3