Décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif aux modalités de mise en oeuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité. - Article 12
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7fdcc0e1-dd09-4ac3-9874-3f30a7d51380
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006453112/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006453112/article-12/versions/7fdcc0e1-dd09-4ac3-9874-3f30a7d51380/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-179 du 20 février 1995 - art. 3-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-179 du 20 février 1995
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-179 du 20 février 1995 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-179 du 20 février 1995 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-179 du 20 février 1995 - art. 3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-1
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3