Décret n°95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0404009b-7689-4685-bbb5-c83d39c07ed0
- Début de validité
- 30 décembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006377412/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006377412/article-3/versions/0404009b-7689-4685-bbb5-c83d39c07ed0/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 1er et celles de l'article 2 ci-dessus sont exclusives les unes des autres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003 - art. 12 () JORF 30 décembre 2003
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-179 du 20 février 1995 - art. 2 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 82-297 1982-03-31
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 12