Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale - Article 7

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Début de validité: 14 juillet 2001
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac: 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
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Sommaire du texte

Les régimes d'obligations de service sont, pour les personnels qui y sont soumis, ceux définis dans les statuts particuliers de leur cadre d'emplois.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 - art. 1 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-878 du 26 août 2004 - art. 2 (M)

TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 7-1 (M)