Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d8989a4-c27c-420b-862b-74525ab03bf9
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043498470/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043498470/article-5/versions/5d8989a4-c27c-420b-862b-74525ab03bf9/
Sommaire du texte
Texte
L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité social territorial compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
Les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes sont précisées par décret, par référence aux modalités et taux applicables aux services de l'Etat.
Notes
Conformément à l'article 106 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 - art. 105 (VT)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-151 du 11 février 2016 - art. 2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-133 du 25 février 2019 - art. 1 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R431-3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. R431-3 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 105