Décret n°2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale - Article 23
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — b4100b7d-960a-40c2-ba8a-d07c7043796d
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006379759/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006379759/article-23/versions/b4100b7d-960a-40c2-ba8a-d07c7043796d/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogées les dispositions suivantes :
- les articles 10 à 12 du décret n° 92-843 du 28 août 1992, des décrets n° 92-859, n° 92-861, n° 92-863, n° 92-871 du 28 août 1992 et du décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 ;
- les articles 11 à 14-1 du décret n° 91-847 du 2 septembre 1991 ;
- les articles 11 à 16 du décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 ;
- les articles 8 à 12 des décrets n° 91-861 du 2 septembre 1991 et n° 92-847 du 28 août 1992 ;
- les articles 11 à 14 des décrets n° 95-25, n° 95-27, n° 95-29 et n° 95-33 du 10 janvier 1995 ;
- les articles 12 à 15 du décret n° 95-952 du 25 août 1995 ;
- les articles 11 à 15 du décret n° 97-701 du 31 mai 1997 ;
- les articles 12 à 16 et 18 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 ;
- les articles 14 à 17 du décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000 ;
- les articles 15 à 18 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1689 du 22 décembre 2006 - art. 3 () JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 91-861 1991-09-02 art. 8 à art. 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 91-859 1991-09-02 art. 11 à 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 91-847 1991-09-02 art. 11 à 14-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-863 1992-08-28 art. 10 à 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-861 1992-08-28 art. 10 à 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-847 1992-08-28 art. 8 à art. 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-859 1992-08-28 art. 10 à 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-871 1992-08-28 art. 10 à 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-843 1992-08-28 art. 10 à 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 95-27 1995-01-10 art. 11 à art. 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 95-31 1995-01-10 art. 10 à 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 95-33 1995-01-10 art. 11 à art. 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 95-29 1995-01-10 art. 11 à art. 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 95-25 1995-01-10 art. 11 à art. 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 95-952 1995-08-25 art. 12 à 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 97-701 1997-05-31 art. 11 à 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-43 2000-01-20 art. 12 à 16, art. 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 - art. 18 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-1009 2000-10-16 art. 14 à 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-681 2001-07-30 art. 15 à 18
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18