Décret n°2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale - Article 22
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 8e284f3c-17a9-4afe-8933-a7b07b15d4ac
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006379765/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006379765/article-22/versions/8e284f3c-17a9-4afe-8933-a7b07b15d4ac/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 - art. 14 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 - art. 25 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 - art. 30 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 - art. 31 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 - art. 9 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 31