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Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale - Article 33-2

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Mise à jour en retard — cab2610c-5312-40d1-afca-30add61aca40
Début de validité
14 mai 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041875229/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041875229/article-33-2/versions/cab2610c-5312-40d1-afca-30add61aca40/
Sommaire du texte

Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés, dans le département du siège de la délégation, par une commission dont les membres sont nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et qui est présidée par lui ou son représentant. Cette commission proclame les résultats.

Les contestations relatives aux listes électorales et aux résultats des opérations de vote sont portées devant les tribunaux administratifs ; elles sont examinées et jugées dans les formes et les délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales.

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