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  3. Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)
  4. TITRE III : INSTITUTIONS TERRITORIALES
  5. SECTION III : Assemblée territoriale et commission permanente.
  6. Article 11

Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1) - Article 11

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
30 juillet 1961

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 68fb98f4-5792-4bcd-8da7-436161601134
Début de validité
30 juillet 1961
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006385395/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006385395/article-11/versions/68fb98f4-5792-4bcd-8da7-436161601134/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : ORGANISATION ET REGIME JURIDIQUE. Consulter cette section

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  2. TITRE II : AUTORITE DE LA REPUBLIQUE. Consulter cette section

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  3. TITRE III : INSTITUTIONS TERRITORIALES Consulter cette section
    1. SECTION I : Le chef du territoire. Consulter cette section

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    2. SECTION II : Le conseil territorial. Consulter cette section

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    3. SECTION III : Assemblée territoriale et commission permanente. Consulter cette section
      1. Article 11
      2. Article 12
      3. Article 13
      4. Article 13-1
      5. Article 13-1-1
      6. Article 13-2
      7. Article 13-16
      8. Article 14
      9. Article 14-1
      10. Article 14-2
      11. Article 15
      12. Article 16
  4. TITRE IV : CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES. Consulter cette section

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  5. TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre Ier : Dispositions budgétaires Section 1 : Dispositions applicables au budget du territoire Consulter cette section

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  6. TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre Ier : Dispositions budgétaires Section 2 : Dispositions applicables au budget des circonscriptions Consulter cette section

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  7. TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre Ier : Dispositions budgétaires Section 3 : Dispositions applicables au budget des établissements publics du territoire à caractère administratif Consulter cette section

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  8. TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre II : Dispositions comptables Consulter cette section

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  9. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : ORGANISATION ET REGIME JURIDIQUE. Consulter cette section

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  2. TITRE II : AUTORITE DE LA REPUBLIQUE. Consulter cette section

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  3. TITRE III : INSTITUTIONS TERRITORIALES Consulter cette section
    1. SECTION I : Le chef du territoire. Consulter cette section

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    2. SECTION II : Le conseil territorial. Consulter cette section

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    3. SECTION III : Assemblée territoriale et commission permanente. Consulter cette section
      1. Article 11
      2. Article 12
      3. Article 13
      4. Article 13-1
      5. Article 13-1-1
      6. Article 13-2
      7. Article 13-16
      8. Article 14
      9. Article 14-1
      10. Article 14-2
      11. Article 15
      12. Article 16
  4. TITRE IV : CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES. Consulter cette section

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  5. TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre Ier : Dispositions budgétaires Section 1 : Dispositions applicables au budget du territoire Consulter cette section

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  6. TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre Ier : Dispositions budgétaires Section 2 : Dispositions applicables au budget des circonscriptions Consulter cette section

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  7. TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre Ier : Dispositions budgétaires Section 3 : Dispositions applicables au budget des établissements publics du territoire à caractère administratif Consulter cette section

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  8. TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre II : Dispositions comptables Consulter cette section

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  9. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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Texte

Il est institué dans le territoire des îles Wallis et Futuna une assemblée territoriale qui siège au chef-lieu du territoire.

Le nombre des membres de cette assemblée est fixé conformément au tableau ci-après :



















:========================:
: (1) : (2) : (3) :
:========================:
: : MUA : 6 :
: : Hahake : 4 :
: 20 : Hihifo : 3 :
: : Alo : 4 :
: : Sigave : 3 :
:========================:


L'assemblée se renouvelle intégralement. (1) NOMBRE des membres (2) CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES (3) NOMBRE de conseillers à élire

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 juillet 1961 Version 11 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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