Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Article 28
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bede09ec-eeaa-48c5-aedf-8f8db5ce2694
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006386341/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006386341/article-28/versions/bede09ec-eeaa-48c5-aedf-8f8db5ce2694/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 22-1 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 4-1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-691 du 10 juillet 1985
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 13 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 14 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 15 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 16 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 21 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 22 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 23 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 3 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 4 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 5 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 6 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 7 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 8 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 9 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. ANNEXE (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 20 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-1
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20