Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - Article 74
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ee4aebe-cf84-4195-b177-37902556a6fd
- Début de validité
- 13 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006386585/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006386585/article-74/versions/2ee4aebe-cf84-4195-b177-37902556a6fd/
Sommaire du texte
Texte
La collectivité départementale de Mayotte est substituée à la collectivité territoriale de Mayotte dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations.
Historique
Évolution juridique
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