Code général des collectivités territoriales - Article L2122-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6535ca97-a000-4884-b593-97393e565fc0
- Début de validité
- 16 mars 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006389922/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006389922/article-l2122-7/versions/6535ca97-a000-4884-b593-97393e565fc0/
Sommaire du texte
Texte
Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Notes
Loi 2007-128 du 31 janvier 2007 art. 1 V : Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la publication de la présente loi.
Le décret n° 2007-1468 du 15 octobre 2007 a fixé cette date aux 9 et 16 mars mars 2008.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-142 1996-02-21
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 - art. 1 () JORF 1er février 2007
Citations
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D2411-7 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2113-12-2 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2113-8-1 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2122-7-1 (VT)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2122-7-2 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5211-6 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5211-6-2 (M)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5211-7 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5211-8 (VD)
- CITATION Code électoral - art. L273-12 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Entrée en vigueur : date indéterminée — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1