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Code général des collectivités territoriales - Article D1511-52

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Version
Mise à jour en retard — f65c1a91-6c36-4a96-b188-fa34ab13f957
Début de validité
31 décembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006395113/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006395113/article-d1511-52/versions/f65c1a91-6c36-4a96-b188-fa34ab13f957/
Sommaire du texte

Lorsqu'elles ne mettent pas à disposition des étudiants de troisième cycle de médecine générale un logement pour la durée de leur stage dans les zones définies conformément à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder, seules ou conjointement, l'indemnité de logement prévue au I de l'article L. 1511-8 du présent code.

Le montant mensuel de cette indemnité ne peut excéder 20 % des émoluments forfaitaires mensuels de troisième année d'internat prévus au 1° de l'article 10 du décret n° 99-930 du 10 novembre 1999.

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  1. Version D1511-52 — VIGUEUR

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