Code général des collectivités territoriales - Article R1612-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8600b685-7f47-4958-b57e-8115631b4e47
- Début de validité
- 1 juillet 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 05h18 — baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006395265/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006395265/article-r1612-9/versions/8600b685-7f47-4958-b57e-8115631b4e47/
Sommaire du texte
Texte
La chambre régionale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au représentant de l'Etat, d'une part, à la collectivité ou à l'établissement public intéressé, d'autre part.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 95-945 1995-08-23 art. 103
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-318 2000-04-07
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 - art. 2 ()
Citations
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code des juridictions financières - art. R242-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2