Code général des collectivités territoriales - Article R1612-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d2bc68e-c390-4de8-a049-7d0ecce5f94f
- Début de validité
- 1 juillet 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 05h18 — baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006395273/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006395273/article-r1612-13/versions/6d2bc68e-c390-4de8-a049-7d0ecce5f94f/
Sommaire du texte
Texte
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 95-945 1995-08-23 art. 107 : ecqc le CGCT
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-318 2000-04-07
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 - art. 2 ()
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 153
- CITATION Code des juridictions financières - art. R234-2 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R253-13 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1411-6 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2