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Code général des collectivités territoriales - Article R2223-12

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Version
Mise à jour en retard — 461a65fd-adc0-4153-b131-7f862827e80b
Début de validité
9 avril 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006396028/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006396028/article-r2223-12/versions/461a65fd-adc0-4153-b131-7f862827e80b/
Sommaire du texte

Conformément à l'article L. 2223-17, une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d'abandon avant l'expiration d'un délai de trente ans à compter de l'acte de concession.

La procédure prévue par les articles L. 2223-4, R. 2223-13 à R. 2223-21 ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé.

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  1. Version R2223-12 — VIGUEUR

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