Jurisfac

Code général des collectivités territoriales - Article R2223-52

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 8faaeaf5-63b4-4a9d-bcbe-6333bee8121a
Début de validité
9 avril 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006396064/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006396064/article-r2223-52/versions/8faaeaf5-63b4-4a9d-bcbe-6333bee8121a/
Sommaire du texte

Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact direct avec les familles et sans participer à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires énumérées à l'article L. 2223-19 n'ont pas à justifier de la formation professionnelle prévue par le présent sous-paragraphe.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R2223-52 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Citations

Liens entrants

Concordances

Citations

Consulter la page officielle