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Code général des collectivités territoriales - Article D2223-38

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Version
Mise à jour en retard — 87bdee35-e68c-4d43-83bf-e75806f6e7a0
Début de validité
9 avril 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006396073/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006396073/article-d2223-38/versions/87bdee35-e68c-4d43-83bf-e75806f6e7a0/
Sommaire du texte

Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact direct avec les familles et sans participer personnellement à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires énumérées à l'article L. 2223-19 n'ont pas à satisfaire à des conditions minimales de capacité professionnelle au titre du présent sous-paragraphe.

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  1. Version D2223-38 — VIGUEUR

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Concordances

  • CONCORDANCE Décret 95-652, 1995-05-09, art 5 — Référence sans identifiant DILA

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