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Code général des collectivités territoriales - Article D2411-3

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Version
Mise à jour en retard — a283dd54-84c6-45aa-9ccb-92f83e258765
Début de validité
9 avril 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006396705/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006396705/article-d2411-3/versions/a283dd54-84c6-45aa-9ccb-92f83e258765/
Sommaire du texte

La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles L. 2411-3, L. 2411-4, L. 2411-6, L. 2411-11, L. 2411-16 et L. 2412-1, est exprimée soit par une lettre collective, soit par des lettres individuelles ou collectives rédigées en termes concordants. La demande est acheminée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise à son destinataire contre récépissé.

Chaque lettre doit comporter l'objet et la date de la demande, la dénomination de la section, les nom, prénom, adresse et signature de chaque demandeur.

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  1. Version D2411-3 — VIGUEUR

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