Code des instruments monétaires et des médailles - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 89309696-4d6a-47d5-b11b-f6ebc7a0a560
- Début de validité
- 29 juin 1952
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006398201/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006398201/article-10/versions/89309696-4d6a-47d5-b11b-f6ebc7a0a560/
Sommaire du texte
Texte
Les particuliers qui font frapper des médailles ou jetons sont assujettis aux lois et règlements généraux de police qui concernent les arts et l'imprimerie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 52-751 1952-06-26 — Référence sans identifiant DILA
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
- CREATION Décret 52-751 1952-06-26 JORF 29 juin 1952 rectificatif JORF 10 juillet 1952 — Référence sans identifiant DILA