Code des instruments monétaires et des médailles - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 902015e6-bb57-4c78-9353-4c1da0cef7a5
- Début de validité
- 14 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020630534/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020630534/article-11/versions/902015e6-bb57-4c78-9353-4c1da0cef7a5/
Sommaire du texte
Texte
Chacun des contrevenants aux dispositions de l'article 9 sera condamné à une amende de 3750 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 122
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 122