Code des instruments monétaires et des médailles - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2b72ee8e-7cec-4d34-bc4f-002b40926ba6
- Début de validité
- 29 juin 1952
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006398225/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006398225/article-12/versions/2b72ee8e-7cec-4d34-bc4f-002b40926ba6/
Sommaire du texte
Texte
Les coins et poinçons de médailles déposés à l'hôtel des monnaies depuis plus de trente ans et dont les propriétaires ou ayants droit actuels sont inconnus peuvent être utilisés par cet établissement, à moins d'opposition des intéressés dans un délai de six mois à partir de la publication au Journal officiel d'un avis faisant connaître le sujet de la médaille, son module, le nom de l'artiste dont elle porte la signature, et l'année du dépôt.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 52-751 1952-06-26 — Référence sans identifiant DILA
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
- CREATION Décret 52-751 1952-06-26 JORF 29 juin 1952 rectificatif JORF 10 juillet 1952 — Référence sans identifiant DILA